Projet de Loi de Finances 2018

 PLF 2018, l'essentiel pour les entreprises
10.10.2017
Fiscalité
Comptabilité et finance

Projet de Loi Finances 2018, les principales mesures pour les entreprises

Pour faire suite à la présentation par le gouvernement du PLF 2018, le 27 septembre dernier, vous trouverez ci-après les principaux articles concernant les entreprises .

Réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés : de 33,33 % à 25 % en 2022

Entre 1993 et 2016, le taux d'IS à taux normal était fixé à 33,1/3% du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés, soit un taux largement supérieur à la moyenne de l'Union Européenne (25,6% actuellement). Jusqu'en 1985, il atteignait même 50% puis a diminué progressivement jusqu'à atteindre 33,1/3%.

Le précédent projet de loi de finances 2017 (article 11, I, 1°) a alors instauré le taux d'IS à 28% progressivement élargi à l'ensemble des entreprises sur la période 2017-2020 :

 

  • 2017: IS à 28% réservé aux PME au sens communautaire (sociétés dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), pour la quote-part des bénéfices qui n'excède pas 75.000 € (sans remise en cause du bénéfice éventuel du taux d'IS réservé aux PME), et 33,1/3% au-delà. Ce taux s'applique à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017,

 

  • 2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà,

 

Compte tenu de la réforme prévue par le nouveau Gouvernement, et intégrée au PLF  2018, seules les années 2017 et 2018 entreront en application.

Pour les années suivantes, le taux de l'IS à taux normal  sera :

 

  • 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices , 31% au-delà,

 

  • 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices,

 

  • 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices,

 

  • 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices,

 

Pour les PME, le PLF 2018 maintient le taux réduit de 15% de l'IS (dans la limite de 38,120 € de bénéfices pour les Petites et Moyennes Entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 M€).

Source Legifiscal

Baisse du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en 2018

  • Le taux du CICE, assis sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMICS, passe de 7 % en 2017 à 6% pour 2018.

 

  • Le CICE sera supprimé en 2019, et devrait être transformé en une baisse pérenne des cotisations patronales.
Laurent Chopin

Laurent Chopin

Directeur des Consultants Comptabilité & Finance chez iD Logique

Laurent est fondateur associé d'iD Logique. Expert Métier Comptabilité, Gestion & Finance , Il a également été Consultant Comptabilité & Gestion