Loi anti-fraude à la TVA

Un logiciel de caisse certifié conforme obligatoire depuis le 1er janvier 2018
18.01.2018
Gestion Commerciale
Comptabilité et finance

Actu loi anti-fraude à la TVA

Loi anti-fraude à la TVA : l'essentiel

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises et les professionnels assujettis à la TVA ont l'obligation d'utiliser un système de comptabilité et/ou de caisse sécurisé et certifié.

La loi ne fait pas référence à la qualification ou au nom du logiciel, mais à la fonctionnalité de caisse et de l’usage qu’il en est fait comme outils de gestion.

En effeten application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), « toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale ».

 

 

Pour être conforme avec la législation, le logiciel de gestion et/ou de caisse doit respecter 4 critères :

  • Inaltérabilité des données : Enregistrement par le logiciel de toutes les données d'origine relatives aux règlements. Enregistrement et historique des modifications et annulations,
  • Sécurisation des données : Sécurisation des données d'origine, de modifications enregistrées, et les données permettant la production des pièces justificatives émises,
  • Conservation des données : les solutions de comptabilité et de systèmes de caisse doivent prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives. Ces données doivent être conservées pendant 6 ans,
  • Archivage : archivage et datation des documents pour permettre un accès aisé à l’administration en cas de contrôle.

A titre d’exemple, il n’est pas possible dans un logiciel de caisse certifié :

  • La réimpression d’un ticket sans la mention duplicata,
  • La modification d’un ticket et de son mode de règlement,
  • De travailler avec une date qui ne correspond pas à la date du jour sans en conserver une trace.

En cas de contrôle de la DGFIP

Obligation de fournir dans les 30 jours, une attestation nominative ou un certificat (votre éditeur doit vous les fournir) pour justifier de la conformité des logiciels utilisés.

Sanctions en cas de non-conformité 

  • Amende de 7500 €/logiciel non certifié,
  • Obligation de se mettre en conformité dans les 60 j sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 €.

 

Référence légale Legifrance :

Article 286 du CGI


Les solutions de caisse et de comptabilité préconisées par iD Logique sont conformes à la loi anti-fraude à la TVA.

Laurent Chopin

Laurent Chopin

Directeur des Consultants Comptabilité & Finance chez iD Logique

Laurent est fondateur associé d'iD Logique. Expert Métier Comptabilité, Gestion & Finance , Il a également été Consultant Comptabilité & Gestion