Fin du Décalage de Paie

Fin du Décalage de Paie : quels impacts sur les exercices 2016/2017 et 2018.
22.11.2017
Paie et Ressources Humaines

Suppression du décalage de paie

Suppression du décalage de paie au niveau déclaratif

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN et plus précisément l’article 3 concernant les « Dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales » impacte les entreprises pratiquant le décalage de paie.

Ce décret (ainsi que les suivants) modifie le fait générateur des cotisations  :

  • A compter des rémunérations versées au 1er janvier 2018, ce n’est plus la période de versement mais la période d’emploi qui est le fait générateur.

Cela signifie que les taux et plafonds à appliquer seront ceux en vigueur sur la période de paie et non plus ceux en vigueur sur la période de versement.

Les cotisations de décembre 2017 devront donc être calculées en tenant compte des taux et plafonds applicables sur la période d’emploi et non plus à la date de versement de la rémunération, donc sur décembre 2017.

Cela confirme la suppression du décalage de paie au niveau déclaratif.

Un exercice social de 13 mois pour 2016-2017

En cas de décalage de paie actif pour la seule année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront donc soumises à 13 plafonds mensuels.

Ce changement à également un impact sur le calcul de l’allègement FILLON ainsi que les cotisations d’allocations familiales. Les formules de ces dispositifs doivent donc être adaptées pour 2017 afin d’intégrer les 13 mensualités.

Un exercice fiscal de 12 mois pour 2016-2017

Ces dispositions sont uniquement applicables aux cotisations sociales calculées sur une année civile (rattachement à la période d’emploi).

Les cotisations fiscales ne sont pas impactées et ne subissent pas de changement, elles continuent à être en période décalée (rattachement à la période de versement des rémunérations).

Les cotisations fiscales concernent toute la partie taxes (apprentissage, formation professionnelle, participation construction, taxe sur les salaires) mais également le CICE & le CITS.

Modalité déclarative pour 2016-2017

  • La DSN du mois de novembre 2017 déposée en décembre 2017 sera rattachée à la période de rattachement « décembre 2017 » (bases assujetties datées du mois civil de la date de versement des rémunérations).
  • La DSN du mois de décembre 2017 déposée en janvier 2018 sera également rattachée à la période de rattachement « décembre 2017 » (bases assujetties datées du mois civil de la période d’emploi). Cette dernière sera acceptée par les organismes à titre exceptionnel.

Quid pour l’exercice 2018 ?

Pour l’exercice 2018, les cotisations sociales seront calculées et régularisées sur un exercice social de 12 mois, allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Les données « cumuls cotisations sociales » en pied de bulletin seront sur ces mêmes 12 mois.

Et les cotisations fiscales seront-elles calculées et régularisées sur un exercice de 12 mois allant du mois du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018.

Les données « cumuls cotisations fiscales » en pied de bulletin seront sur ces mêmes 12 mois.

Que faire dans la paie Sage ?

Il est nécessaire de revoir l’ensemble des paramétrages ci-dessous sur chaque dossier de paie concerné par le décalage de paie.

La mise à jour de la paie Sage en version 9.10 ne sera pas une obligation pour la partie « suppression du décalage de paie » mais sera tout de même conseillée, car cette dernière va intégrer de nouvelles constantes permettant de distinguer les cotisations patronales sociales et fiscales.

Les étapes seront donc :

  • Modification des paramètres de paie pour la suppression du décalage de l’exercice ATTENTION : IMPERATIVEMENT à faire avant la clôture du mois de novembre 2017,
  • Paramétrage de l’impact au niveau des constantes de paie,
  • Paramétrage de l’impact au niveau des rubriques de paie,
  • Adaptation du bulletin de paie en affichage.

En téléchargement, la procédure Sage pour le décalage de paie : Mode Opératoire Sage Paie

Que propose iD Logique pour vous accompagner sur Sage Paie ?

Ces modifications de paramétrage devant être réalisées entre la paie de novembre et décembre 2017, cette intervention devra être effectuée entre le 1er décembre 2017 et le 22 décembre 2017 approximativement.

Nous vous proposons des forfaits d’accompagnement par dossier en intervention à distance à compter du 1er décembre 2017.

Vous pouvez d’ores et déjà nous contacter au 01 43 41 00 00  pour de plus amples renseignements, et réserver votre planning.

Sources LegiFrance :

Source DSN info :

Source RF Paye :


Utilisateur de Sage Paie ou d'autres solutions, l'équipe Paie d'iD Logique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Photo Sébastien Lipa

Sébastien Lipa

Directeur des Consultants Paie et RH chez iD Logique

Sébastien est fondateur associé d'iD Logique. Expert métier sur la paie et les ressources humaines, il est également certifié Sage et EBP pour les logiciels paie et RH.