Agenda Social et Fiscal 2018

Les échéances sociales et fiscales mois par mois
23.11.2017
Paie et Ressources Humaines
Comptabilité et finance

Agenda Social et Fiscal 2017 2018

Un calendrier des échéances sociales fiscales pour se préparer, et être conforme avec la législation

Pour vous accompagner et bien anticiper vos obligations, vous trouverez ci-après l'agenda des échéances sociale et fiscales mis à jour régulièrement.


 

 

 

 

Janvier 2018

DSN 3 ou DADS-U

  • Si vous avez transmis une DSN phase 3 en janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie), la substitution de la DADS-U en janvier 2018 par la DSN sera opérée. 

Mais attention il y a des cas particuliers.

Le détail dans une actualité iD Logique dédiée :

Janvier 2018, DSN 3 ou DADS

Bulletin de Paie Simplifié

  • Obligation du bulletin de paie simplifié pour tous les employeurs avec un modèle pour le statut cadre et non-cadre

Le détail dans une actualité iD Logique dédiée :

Clarifions le bulletin de paie simplifié

Suppression de la cotisation pénibilité

Suppression des cotisations pénibilités (Obligatoires et additionnelles) qui étaient destinées à financer un fond des droits liés au C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité). Le fond de financement est également supprimé.

Les dépenses engendrées par le nouveau compte professionnel de prévention seront couvertes par la branche accident du travail et maladies professionnelles.

Dématérialisation des factures

  • Obligation de facturation électronique pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés).

Loi anti-fraude à la TVA

Le 15 juin 2017, le gouvernement a décidé « de recentrer et de simplifier » la loi anti-fraude à la TVA (article 88 de la Loi de Finances 2016). Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Sont concernés, toutes les entreprises assujettis à la tva , quelque soit leur régime (réél, simplifié, ...)

A cette date, pour être en conformité avec le texte, l’entreprise doit utiliser un logiciel de caisse certifié par l'éditeur.

Ainsi à compter de 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

GMP (Garantie Minimale de Points) 2018

En 2016, l’AGIRC a communiqué sur le montant de la cotisation GMP dès le mois d’octobre.

Idem en 2017, puisque les cotisations sont désormais connues.

Pour 2018, la cotisation GMP est fixée à 72,71 euros par mois (contre 70,38 euros en 2017) répartis de la façon suivante :

  • 45,11 euros à la charge de l’employeur,
  • 27,60 euros à la charge du salarié cadre et assimilé.

Circulaire ARGIC pour 2018

Abaissement progressif du taux de l’IS

  • Réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés : de 33,33 % à 25 % en 2022.

Le détail dans une actualité iD Logique dédiée :

PLF 2018, l'essentiel pour les entreprises

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

  • Le taux du CICE, assis sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMICS, réduit à 6% pour 2018.

Crédit d’Impôts Taxes sur les Salaires (CITS)

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sera supprimé à compter de l’année 2019 .

Ce crédit d’impôt avait été instauré pour accorder au secteur de l’économie sociale une aide fiscale qui fasse pendant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), réservé aux structures lucratives, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

La transformation du CICE en allègement de cotisations sociales en 2019 provoquera à elle seule un gain supérieur à 1 milliard d'euros au profit du secteur non lucratif et supprimera la différence de traitement induite par le CICE entre structures lucratives et non lucratives.

Le CITS n'a plus de raison d'exister et va donc disparaître.

Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS)

Au 1er janvier 2018, la période d’imposition sera calée sur l’année civile et le paiement de la TVS se fera en même temps que la TVA. Elle s’étend donc désormais du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

Pour les sociétés redevables de la TVA soumises au régime réel normal (et pour celles non assujetties à la TVA), le délai de déclaration est fixé entre le 15 et le 24 janvier de l’année N+1

Pour les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition, le délai de déclaration est fixé au plus tard au 15 janvier de l’année N+1.

La TVS due au titre de 2018 sera payée début 2019.

La TVS due pour la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 sera déclarée et payée en janvier 2018.

La taxe due au titre du dernier trimestre 2017, sera payable selon les nouvelles modalités, début 2018 en même temps que la TVA.

Détails sur les composants des calculs dans une actualité iD logique dédiée :

Fiscalité des véhicules

Primauté de l'accord de branche

  • A partir du 1er janvier 2018, l’accord d’entreprise prendra le pas sur l’accord de branche même si ces dispositions sont moins favorables que celles de l’accord de branche (Article L2253-3 du code du travail).

Il existe cependant des exceptions :

Source LegiSocial

Projet de Loi Finance 2018 (PLF 2018 et PLFSS 2018)

Le Comité Sociale Economique (SE) :

Mise en place du CSE regroupant :

  • les Délégués du Personnel (DP),
  • le Comité d’Entreprisse (CE),
  • le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Tavail (CHSCT).

Quelles entreprises :

  • Les entreprises d’au moins 11 salariés.

Si l’entreprise a au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissements et un CSE central devront être créés.

Quand le CSE doit-il être mis en place :

  • A partir du 1er janvier 2018, selon renouvellement des mandats existantes (DP, CE…), et au plus tard le 31/12/2019.

Source LegiSocial

Rupture conventionnelle :

Après la publication de l’ordonnance N°2017-1387, des modifications sont apportées au régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle (RCO), selon les similitudes avec l’indemnité de licenciement.

Détail des régimes applicables :

Source LegiSocial

Indemnités de licenciement :

Dans le cadre de la réforme du code du travail par ordonnances, les montants sont revalorisés et les conditions d’ancienneté réduites (abaissée à 8 mois et applicable aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

Attention seul le montant attribué au titre des 10 premières années est révisé.

Détail :

Source Editions Tissot

Indemnités de mise à la retraite :

Après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387, et du décret n° 2017-1398, des modifications sont apportées au régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une mise à la retraite par l’employeur.

Il s’agit d’un effet de rebond, suite à la modification par les mêmes ordonnances et décrets de l’indemnité légale de licenciement.

Détail et principe général :

Source LegiSocial

Montant du Plafond de la Sécurité Social (PSS 2018) :

Chaque année le plafond de sécurité sociale est revalorisé au 1er janvier, et pour 2018, la commission des comptes de la SS préconise une augmentation de 1.6 %.

PSS envisagé au 1er janvier 2018 : 3 321 € par mois

Ce nouveau plafond doit toutefois être validé par arrêté.

En revanche, de nouvelles règles restent à venir. 

Exemple : si vous versez le salaire du mois de décembre début janvier, le plafond de la Sécurité Sociale applicable est celui de décembre.

Détail :

Source Editions Tissot

Baisse de cotisation sociale pour les actifs en contrepartie d'une hausse de la CSG :

  • Suppression des cotisations salariales d’assurance maladie de 0.75 %
  • Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage de 2.40 %.
  • Augmentation de la CSG de 1.70 %.

Quand :

- Suppression des cotisations salariales en deux temps :

  • 2.25 % au 1er janvier 2018
  • 0.90 % au 1er octobre 2018

- Augmentation de la CSG de 1.70 % au 1er janvier 2018

Des dispositifs de compensation seront mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les agents publics, les retraités, les professions libérales.

Suppression du RSI :

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) et rattachement de la gestion des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale.

Le PLF 2018 & PLFSS 2018 actent également pour 2019

CICE et CITS :

Le PLFSS et le PLF 2018 prévoient la suppression du CICE et du CITS qui seront remplacés par une exonération de charges renforcée en 2019.

Deux volets sont prévus à ce renforcement :

  • Un nouvel allègement uniforme reprenant 6 points de cotisations sociales
  • Un renforcement de l’allègement FILLON existant

Dispositions pour les créateurs et repreneurs d’entreprise :

Inauguration d’une année blanche de cotisations sociales à partir du 1er janvier 2019

Le Prélèvement à la Source est officiellement reporté au 1er janvier 2019 :

Cela avait été annoncé dès le mois de juin 2017 dans un communiqué de presse de Gérard DARMANIN.  Ce dernier a confirmé l’annonce qui avait déjà été faite par le premier ministre.

Les conséquences immédiates sont que les dispositifs relatifs à l’année de transition sont reportés d’un an, et que les modalités d’imposition pour 2018 restent inchangées.

Détail :

Source LégiSocial

Télécharger le détail du PLFSS 2018 et PLF  2018 :

Le PLFSS 2018 en détail

Le PLF 2018 en détail


Mai 2018

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Après des années de négociations, le RGPD entre en application le 25 mai 2018 pour tous les membres de l'UE.

Préparation au RGPD en 6 étapes :

  • Désigner un pilote : nommer un Délégué à la Protection des Données (ou DPO, Data Protection Officer) pour informer, conseiller et contrôler en interne, dans votre entreprise, la protection des données personnelles,

 

  • Cartographier : recenser, catégoriser les différentes données personnelles traitées dans votre entreprise et identifier les acteurs qui les traitent, pour mesurer les impacts du RGPD et produire un registre des traitements.

 

  • Prioriser : sur la base du registre de traitements, identifier et prioriser les actions à mener pour être en conformité avec les obligations actuelles et à venir du RGPD.

 

  • Gérer les risques : si risques élevés identifiés pour les droits et libertés des personnes dans les traitements des données personnelles, lancement d'une étude d'impact (Privacy Impact Assessment ou PIA) pour chacun des traitements.

 

  • Organiser les processus :  mise en place des procédures internes pour assurer et garantir un haut niveau de protection des données personnelles, à tout moment et en fonction des événements pouvant survenir (failles de sécurité, modification des données collectées, changement de prestataire,...).

 

  • Documenter la conformité : afin de pouvoir attester de votre conformité au RGPD, élaboration d'un dossier intégrant tous les documents nécessaires (traitement des vos données personnelles, informations des personnes, contrats définissant les rôles et responsabilités des acteurs,...), et mis à jour régulièrement.

Détail des 6 étapes :

Source CNIL

 


Tableau de synthèse des échéances sociales et fiscales 2018

Agenda social et fiscal 2018
Janvier 2018DSN 3 ou DADSBulletin de Paie SimplifiéDématérialisation des facturesLoi anti-fraude à la TVAAugmentation cotisation GMPCICETVSPrimauté de l'accord de brancheCSEBaisse  cotisations salarialesAugmentation CSGSuppression de la cotisation pénibilité
Mai 2018Application RGPD le 25 mai           
Photo Sébastien Lipa

Sébastien Lipa

Directeur des Consultants Paie et RH chez iD Logique

Sébastien est fondateur associé d'iD Logique. Expert métier sur la paie et les ressources humaines, il est également certifié Sage et EBP pour les logiciels paie et RH.