|
Forfait social sur part patronal de prévoyance:
Remplacement de la taxe prévoyance de 8% par le forfait social au 1er janvier 2012 pour toutes les entreprises sauf celle qui n’atteignant pas les 10 salariés en effectif moyen.
L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois.
|
